Obligations

Principaux devoirs des professionnels au regard du code la consommation
MédiaConso

Litiges

Le défaut d’une convention avec un médiateur de la consommation ou de son information sur les documents commerciaux et site internet constitue une infraction au code de la consommation et est passible d’une forte amende administrative .

D'après l'article L. 152-1 de l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015

relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation : " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. "

Un professionnel peut être :

- une personne physique ou morale ;
- publique ou privée ;
- un intermédiaire agissant au nom du professionnel dans le cadre de son activité commerciale, libérale, artisanale ou industrielle.
- une association ayant une activité commerciale en rapport avec des consommateurs.
- tout professionnel quel que soit son statut ayant rapport avec des consommateurs.

A l’exception des professions délivrant des prescriptions médicales ( médecins …) et les établissements d’enseignement supérieur d’état .

Quel qu'il soit, le professionnel doit impérativement mettre au point un dispositif de médiation pour tous les litiges de consommation, à défaut de quoi , il serait passible d'une amende (3 000 € pour une personne physique indépendante ; 15 000 € pour une personne morale).

Les frais engendrés par la médiation de la consommation (traitement des dossiers, instruction) sont à la charge du professionnel et donc pris en charge intégralement par MEDIACONSO . La médiation est entièrement gratuite pour le consommateur.

Cependant, la médiation ne peut être initiée que par le consommateur.

Elle doit être menée dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la notification de recevabilité de la demande. Ce délai peut être prolongé, si besoin (litige complexe).

Dans ce cas, les deux parties en seront informées.

D'après l'article L-641-1

Conformément à cet article du code de la consommation, tout manquement à ces obligations est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

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