CGV

Dernière mise à jour 08/01/2020

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées " CGV ") du site internet www.mediaconso.online et de la plateforme de médiation en ligne accessibles à l'adresse www. mediaconso.online (ci-après dénommé le " Site ") expriment l'intégralité́ des obligations entre l'organisme MédiaConso (ci-après " www. mediaconso.online ") et le professionnel (ci-après dénommé " l’adhérent ") ; ensemble " les Parties ".

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions générales de vente ou d'achat.

Attention : Les présentes CGV ont été communiquées à l’adhérent de manière lisible et compréhensible. L’adhérent reconnaît les avoir lues, comprises et acceptées de façon expresse sans limitation ni condition, avant d'effectuer son adhésion. MédiaConso se réserve la possibilité de changer, modifier tout ou partie des présentes CGV. La date de mise à jour des CGV est indiquée en haut des présentes.

ARTICLE 1. OBJET DES CGV - DESCRIPTION DES SERVICES

Le présent document a pour objet de définir les conditions générales applicables aux actions de médiations (ci-après " Prestation(s) ") proposés par MédiaConso (ci-après " www.mediaconso.online ") sur le site internet www.mediaconso.online (ci-après " le Site "). Les Prestations proposées sont décrites sur le Site et destinés à des professionnels qui souhaitent bénéficier de l'offre de médiation de MédiaConso conformément à leurs obligations légales en rapport avec l'article L-641-1 du Code de la Consommation.

MédiaConso propose à ses adhérents une formule tout inclus :

- La Médiation de la consommation effectuée par un médiateur agréé CECMEC (la convention individuelle de médiation de la consommation est délivrée sous 15 jours à date de signature sous réserve d’acceptation de ce dernier)

- Les Médiations conventionnelles ( hors code de la consommation en cas de litige avec un autre professionnel ) par un Médiateur Judiciaire près la Cour d’Appel

- En cas d’échec de la médiation, prise en charge des frais de justice et d’avocat en cas de saisine du consommateur devant les tribunaux, comme en cas de décision du professionnel de porter l’affaire devant la juridiction compétente. (Cf certificat de prise en charge des frais de justice)

L'accès aux Prestations est subordonné à l'acceptation préalable par l’adhérent des présentes CGV, matérialisée par une signature électronique ou une signature manuscrite sur la convention de médiation envoyée à l’adhérent par courriel ou par courrier postal.

Sauf disposition contraire, toute amélioration, modification des Prestations existantes, ou toute nouvelle Prestation sera soumis aux CGV. A titre pratique, l’adhèrent est invité à les enregistrer sur un support durable et à les imprimer.

Les CGV ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l’adhèrent, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat ; l'acte d'achat entraînant acceptation des CGV. Pour pouvoir effectuer une commande, l’adhèrent reconnaît être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité légale. L’adhèrent reconnait être de bonne foi et souhaite mettre en conformité son établissement avec la législation. L’adhèrent, en acceptant les CGV, valide la portée des engagements, la nature, le procédé, le motif de l’adhésion.

ARTICLE 2. MODIFICATION - NATURE DES CGV

MédiaConso pourra à tout moment modifier les présentes CGV. Seules les conditions générales de vente en vigueur le jour de la commande sont applicables à la commande. Elles sont portées à la connaissance de l’adhèrent et acceptées par celui-ci lors du processus de validation de la commande. Les CGV ne confèrent en aucun cas a l’adhèrent la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de MediaConso.

Ces CGV ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme " d'affectio societatis " est formellement exclue de leurs relations

ARTICLE 3. ACCESSIBILITÉ AU SERVICES MEDIACONSON.ONLINE

Le Client dispose de la possibilité de s'inscrire par téléphone ou sur le Site www.mediaconso.online ou par tout autre moyen indiqué sur le Site ou supports.

L'inscription de l’adhérent est prise en compte lorsque celui-ci a validé la facture proforma de son adhésion soit par signature électronique, soit par signature manuscrite s'il ne dispose pas de téléphone portable ou d’adresse e-mail.

ARTICLE 4. ADHESION

Pour que l’adhésion soit acceptée par www.mediaconso.online, l’adhèrent doit : 1 Sélectionner le module de son choix ; 2 Valider ce choix soit en ligne soit avec notre opérateur (1ère validation) 3 Prendre connaissance du récapitulatif de l’adhésion ainsi que le lien des CGV envoyé par SMS 4 Apposer sa signature électronique à réception du code opérateur de confirmation par SMS

Si l’adhérent ne dispose pas d'un terminal pouvant recevoir les SMS, pour valider la souscription et l'accord pour le prélèvement des montants envisagés, l’adhérent recevra son adhésion par courrier et renverra un exemplaire à MediaConso.

Une fois l’adhésion signée électroniquement reçue, l’adhérent reçoit la facture définitive par email ou par voie postale si celui-ci en fait la demande.

Le rappel des CGV sont sur le SMS que l’adhérent reçoit ainsi que sur la facture Proforma.

En cas d'incident du fait d'une incohérence ou d'une erreur dans les informations fournies par l’adhérent ou dans le règlement de la commande, MédiaConso se réserve le droit de bloquer l’adhésion de l’adhèrent jusqu'à̀ la résolution de l'incident. Également, MediaConso se réserve le droit d'annuler toute commande d'un adhérent avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 5. DURÉE

Les CGV entrent en vigueur à la date de signature de l’adhésion et ce pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DE MEDIACONSO

MédiaConso s'engage à réaliser la ou les Prestation(s) telles que décrite(s) dans le certificat de garantie que le client reçoit après sa signature électronique.

MediaConso précise que les professionnels adhérents au module F seront plafonnés en terme de gestion des litiges, en cas d’un nombre élevé de litiges, le professionnel s’engage à payer a son médiateur chaque saisine.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DU CLIENT

L’adhérent s'engage lors de la signature de la convention à régler l'intégralité du montant de la convention.

L’adhérent s'engage à respecter ses obligations légales et s’engage également à respecter la déontologie coutumière de son activité ainsi que le code de la consommation, tout manquement à ce non-respect des présentes ou des litiges répétés de façon anormal obligera MédiaConso à résilier de pleins droit son adhésion et gardera les sommes versés à titre compensatoire.

ARTICLE 8. PRIX

MédiaConso se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Seuls sont applicables les prix indiqués et en vigueur au moment de la commande, sauf erreur grossière due à une erreur de saisie sur la facture. Les prix sont indiqués en euros TTC.

ARTICLE 9. MODALITÉS DE PAIEMENT

Toutes les factures sont payables par carte bancaire sur l'espace de paiement dédié à cet effet sur le Site ou par virement. En tout état de cause, si les informations bancaires sont communiquées à la commande à notre opérateur, l’adhérent certifie qu'il est bien propriétaire de son moyen de paiement. En cas de doute ou d'informations erronées, MédiaConso se réserve le droit de refuser le paiement, ou de demander un autre moyen de paiement. En cas de non-paiement, l’adhérent a un délai de soixante (60) jours à compter de la date de l'émission de la facture pour régler la somme due. Le Client garantit à MediaConso qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande.

En cas d’opposition à son moyen de paiement, l’adhérent s’expose à des sanctions civiles et pénales, une plainte sera automatiquement adressée au procureur de la République, MediaConso rappel à toute fin utile que l’opposition à un moyen de paiement est lourdement sanctionné puisque les articles 313-1 et suivants du Code Pénal le répriment par une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d'amende maximum.

ARTICLE 10. MODALITÉS DE LIVRAISON

L’adhésion démarre le jour même de la signature sous réserve du paiement de la cotisation et d’acceptation du médiateur agréer CECMEC.

Pour des raisons éthique MédiaConso ne pourra régler des litiges antérieurs postérieurement à la date de signature.

ARTICLE 11. DROIT DE RÉTRACTATION

PRINCIPE : Un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature de la facture par l’adhérent est ouvert dans l'hypothèse où l’adhérent conclut la commande à distance et dès lors que (1) l'objet de cette Commande n'entre pas dans le champ de l'activité principale de l’adhérent et que (2) le nombre de ses salariés employés est inférieur ou égal à cinq. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer un droit de rétractation, le Client doit adresser à Mediaconso dans le délai de 14 jours susvisé le bordereau de rétractation reproduit en annexe 1 des CGV, daté et signé (article L. 221-5 du code de la consommation). Les sommes alors perçues seront restituées au Client dans les 14 jours suivant cette notification.

Mediaconso se réserve le droit d’annuler et de résilier l’adhésion de plein droit en cas de :

- Déclaration de litiges inexacte

- Fausses déclarations

- Refus de la souscription par le médiateur agréer

- Refus du service conformité (fausse déclaration)

RAPPEL :

Conformément à l'article L641-1 du code de la consommation, tout manquement à cette obligation est passible d'une amende administrative dont le montant ne peux excéder 3000 Euros pour une personne physique et 15 000 Euros pour une personne morale.

ARTICLE 12. CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION

Quelle que soit la forme de la résiliation, les articles Propriété intellectuelle, confidentialité, limitation de responsabilité et données à caractère personnel resteront en vigueur quel que soit le motif de fin des présentes.

ARTICLE 13. CLAUSE PÉNALE ET PÉNALITÉS DE RETARD

Les stipulations des CGV, les prix convenus à la Convention, la clause pénale, les pénalités et la limitation de responsabilité reflètent l'équilibre contractuel des CGV et de la Convention ainsi que la façon dont les Parties ont entendu répartir les risques. Tout retard de paiement donne lieu, après mise en demeure restée sans réponse, au paiement par le Client, de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. En toute hypothèse, une indemnité forfaitaire pour frais légaux de recouvrement, en application de l'article L.441-6 du Code de commerce, d'un montant de 40 euros par facture de retard sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client en cas de non-paiement dans le délai prévu sur la facture correspondante. MédiaConso se réserve le droit de demander à l’adhérent une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant.

ARTICLE 14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

MédiaConso ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de faute ou d'erreur de l’adhérent par exemple dans le processus de validation de sa commande.

L’adhérent est seul responsable du choix du module, de l'interprétation et de l'utilisation qu'il fait des données et informations qui lui sont fournies dans le cadre de la prestation. Les modèles proposés ne le sont qu'à titre indicatif. Leur utilisation relève de la seule responsabilité de l’adhérent.

L’adhérent comprend et consent expressément à ce que MédiaConso ne puisse pas être tenue responsable pour un dommage indirect, accessoire, par ricochet, tels que les dommages pour pertes de profits, de données, d'utilisation ou d'autres pertes découlant ou résultant : - de l'utilisation ou l'incapacité d'utiliser le Site ; - de l'utilisation ou l'incapacité d'exploiter le contenu.

La responsabilité de MediaConso ne pourra aucunement être retenue pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des Tribunaux français.

ARTICLE 15. PROPRIÉTÉ DES ÉLÉMENTS DU SITE

Le Site contient des informations, marques, logiciels, photos, vidéos, textes, graphismes, brevets, musiques, sons, questions, messages, commentaires, concepts, articles et autres éléments (ci-après les " Éléments ") qui sont protégés notamment par des droits d'auteur, dessins et modèle, marques, bases de données, secrets commerciaux. Ces Éléments sont donc protégés par les lois en vigueur et MédiaConso est le titulaire exclusif des droits d'auteur et de propriété intellectuelle et industrielle. Toutes les marques apparaissant sur le Site appartiennent à MediaConso ou à ses partenaires. Les Éléments ne peuvent pas être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation préalable expresse de MediaConso ou du partenaire concerné, sous peine de poursuites judiciaires. A ce titre, l’adhérent n'est pas autorisé à utiliser, changer, publier sur quelque support que ce soit, créer des œuvres dérivées ou exploiter de quelque façon que ce soit notamment commerciale, tout ou partie des Éléments. Attention : le fait de télécharger un Élément sur son terminal (mobile, tablette ou ordinateur…) ne confère aucun droit de propriété à l’adhérent sur cet Élément peut proposer des liens vers des sites internet tiers depuis le Site. Sauf mention contraire, ces sites ne sont ni édités, ni contrôlés par MediaConso et ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat MediaConso ne saurait dès lors être responsable de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés sur ces sites.

ARTICLE 16. CONFIDENTIALITÉ

Le Client s'engage à garder confidentiels, les documents, les contenus et les méthodes de conception de MediaConso. L’adhérent s'engage à utiliser les documents communiqués par MédiaConso uniquement pour son propre compte. De même, MédiaConso et ses collaborateurs s'engagent à ne divulguer aucune information fournie par le Client concernant son activité, ni aucune quelconque information relative à la réalisation des documents.

Toutes divulgations de documents appartenant à MediaConso à des tiers sans autorisation écrite exposent l’adhérent à des sanctions civiles.

ARTICLE 17. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Lors de la navigation sur le Site, des données relatives à la connexion et à la navigation du Client sont traitées par www.mediaconso.online notamment par le biais de cookies. Il est possible de désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par les navigateurs toutefois cela peut ralentir, limiter ou bloquer l'expérience de l’adhérent sur le Site. Les informations demandées lors de la commande sont obligatoires pour permettre à www.mediaconso.online de traiter la demande du Client. Sans ces informations, www.mediaconso.online ne sera pas en mesure de traiter la demande. Les informations que le Client communique sont purement déclaratives et le Client est seul responsable de leur saisie. Les données collectées par www.mediaconso.online sont collectées sur le fondement du contrat conclu entre www.mediaconso.online et le Client. Elles sont utilisées pour améliorer le bon fonctionnement du Site ainsi que l'expérience d'apprentissage du Client sur le Site, et plus particulièrement afin de traiter les créations de compte, la saisie de données, le téléchargement de documents, et la réalisation de statistiques. Les données du Client sont conservées confidentiellement par www.mediaconso.online conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles. Les données du Client sont exclusivement traitées par www.mediaconso.online, ses services et ses sous-traitants, et ne sont pas transférées à des tiers. Les données du Client sont conservées le temps de la gestion de la relation commerciale avec à l'issue de cette période elles ne pourront être conservées que pour établir la preuve d'un droit ou d'un contrat, ou au titre du respect d'une obligation légale et conformément à la réglementation en vigueur. Les informations collectées par les cookies seront quant à elles conservées pendant treize (13) mois, à l'issue de cette période ces données seront supprimées. Conformément à la règlementation, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification/rectification ou d'effacement de ses propres données ainsi qu'un droit d'opposition ou de limitation du traitement. Le Client dispose également d'un droit à la portabilité de ses données, d'un droit de donner des directives sur le sort de ses données après son décès et d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil). Le Client peut exercer ces droits directement sur son interface client sur le Site ou en adressant un courrier au siège social de MediaConso en mentionnant dans l'objet " MES DONNÉES " et en justifiant de son identité (copie d'une pièce d'identité). Pour la sécurité de tous, les échanges téléphoniques sont enregistrés et effacés au bout de 12 mois et un jour.

ARTICLE 18. CONVENTION DE PREUVE ET SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

www.mediaconso.online et le Client conviennent que l'écrit sous forme électronique est admis comme support probant au même titre que l'écrit sur support papier, conformément à l'article 1366 du Code civil. Dans ce sens, le Client reconnait expressément la valeur probante de la signature électronique apposée par www.mediaconso.online sur tous ses documents. Les documents informatisés conservés dans les systèmes informatiques de www.mediaconso.online dans des conditions de sécurité conformes à l'état de l'art, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L'archivage des accords, des contrats, des factures et des documents est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve de manière à correspondre à la copie fidèle et durable prévue par les textes en vigueur.

ARTICLE 19. STIPULATIONS GÉNÉRALES

Si l'une ou l'autre des stipulations des présentes CGV est déclarée illégale, nulle ou inapplicable quelle qu'en soit le fondement, alors elle sera réputée non-écrite mais n'entraînera pas la nullité des autres stipulations des CGV ni n'altérera la validité de ces autres stipulations. Dans ce cas, les Parties se rapprocheront pour convenir d'une stipulation de remplacement respectant autant que possible l'esprit et l'économie générale des CGV. Toute renonciation par www.mediaconso.online à faire appliquer une stipulation de ces CGV ne sera en aucun cas considérée comme l'acceptation de la violation, de l'inexécution ou à d'un manquement subséquent à ladite stipulation.

ARTICLE 20. DROIT APPLICABLE

D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES, LA LOI APPLICABLE AUX RELATIONS CONTRACTUELLES EST LA LOI FRANÇAISE. POUR TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE S'ÉLEVER ENTRE LES PARTIES QUANT A LA FORMATION, L'EXÉCUTION, LA RÉSILIATION OU L'INTERPRÉTATION DES CGV, LES PARTIES ATTRIBUENT COMPÉTENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, Y COMPRIS EN RÉFÈRE, NONOBSTANT L'APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

ARTICLE 21. DÉCLARATION DE BONNE FOI

L’adhérent atteste et certifie avoir bien compris l'ensemble de son engagement. En cas de mauvaise foi de la part de l'acheteur, fausses informations, fausses allégations, www.mediaconso.online se réserve le droit d'annuler l’adhésion et de garder les sommes versées à titre compensatoire.

Nous privilégions pour ton contact avec nos services un mail pour toutes vos demandes ou le tchat sur le site www.mediaconso.online

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