À propos

Qui sommes-nous ?
MédiaConso

MEDIACONSO est un organisme pour le respect des droits des consommateurs et des professionnels.

La plateforme a été créée pour utiliser le développement de la médiation, sous toutes ses formes mais également pour une dématérialisation complète de la gestion d'un litige quand les conditions sont réunies.

La technologie doit être profitable à tous.

MEDIACONSO propose un accompagnement COMPLET de la médiation de la consommation ou de la médiation conventionnelle et d’une procédure éventuelle :

- Gestion d’un litige avec un médiateur agréé
- Prise en charge des frais de médiation
- Prise en charge des frais de justice en cas de saisine du consommateur en cas d’échec de la médiation
- Médiations illimitées
- Les Médiations conventionnelles (hors application du code de la consommation pour les litiges avec un autre professionnel, un fournisseur ou interne à l’entreprise ) par un Médiateur Judiciaire près la Cour d’Appel et certifié Cofrac.

Nous proposons à nos adhérents une solution sans surprise avec un tarif qui englobe l’ensemble des frais.

Nos adhérents sont audités sur l’ensemble de leur process afin d’assurer que le respect de la déontologie envers le consommateur et de ses droits soit bien établi.

Notre partenaire Assureur prend en charge dans la limite du contrat l’ensemble des débours en cas de demande de médiation par un consommateur, ainsi que des frais de justice en cas d’échec de la médiation.

Lorsque le processus de généralisation du dispositif de la loi sera achevé, la médiation de la consommation permettra à tout consommateur de faire valoir ses droits gratuitement, quel que soit le secteur professionnel , sur l'ensemble du territoire français et Européen.

Principe :

MEDIATION DE LA CONSOMMATION

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l'amiable un litige qui les oppose, avec l'aide d'un tiers indépendant et impartial , le médiateur.

Il s'agit donc d'une alternative à l'action judiciaire qui est longue et coûteuse. Les deux parties gardent néanmoins la possibilité de saisir le juge à tout moment ou si la médiation n'aboutit pas.

Le code de la consommation impose à tous les professionnels d’adhérer d’informer les consommateurs de leur affiliation à un médiateur agréé par la CECMC.

Le défaut d’une convention avec un médiateur de la consommation agréé par la CECMC ou de son information sur tous les documents commerciaux ou contractuels constitue une infraction au code de la consommation et passible d’une amende de 15 000€ pour une personne morale , et 3 000€ pour une personne physique.

La constatation de cette infraction peut être découverte lors d’un contrôle de la DGCCRF ou de l’URSSAF ou d’un litige avec un consommateur.

MEDIATION CONVENTIONNELLE

La médiation conventionnelle est une possibilité entre deux parties de régler un conflit amiablement, rapidement sans avoir recours à un tribunal et à un coût très raisonnable.

Les médiations conventionnelles ( donc hors des litiges relevant de la consommation ) seront dédiées aux litiges avec des professionnels , des fournisseurs ou même des litiges internes à l’entreprise.

Lorsque la médiation réussit un protocole d’accord est rédigé et il est définitif et exécutoire et sans aucun recours possible alors qu’une procédure judiciaire peut durer des années et avec un coût très élevé et une dégradation inévitable et définitive des relations entre les parties.

A l’intérieur de l’entreprise, la médiation conventionnelle peut également intervenir dans les conflits de personnel et résoudre des difficultés.

Depuis la loi 2019-222 du 23 mars 2019 , pour saisir un tribunal les parties doivent avoir eu recours à une médiation, une conciliation ou un mode alternatif de justice, sous peine d’irrecevabilité.

Il est donc indispensable pour les litiges et différents avec des fournisseurs ou des clients professionnels d’avoir recours à la médiation , qu’elle soit conventionnelle ou de la consommation.

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